Les obligations légales de l’employeur concernant la formation professionnelle

La formation professionnelle constitue un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés, en permettant à chacun d’acquérir de nouvelles compétences et de s’adapter aux évolutions du marché du travail. De plus, les employeurs ont des obligations légales à respecter pour soutenir le développement professionnel de leurs collaborateurs. Ces obligations, inscrites dans la législation du travail, visent à garantir l’égalité d’accès à la formation et à contribuer à l’amélioration des compétences des salariés. Elles englobent différents dispositifs, tels que le plan de développement des compétences, le compte personnel de formation (CPF), l’entretien professionnel et la contribution financière à la formation. Il est essentiel de connaître et de respecter ces obligations, afin de favoriser la montée en compétence des salariés et d’assurer la compétitivité de l’entreprise.

Formation pro : ce que doit faire l’employeur

Les obligations légales de l’employeur en matière de formation professionnelle sont nombreuses et variées. En premier lieu, l’article L. 6321-1 du Code du travail impose à chaque employeur de contribuer au développement des compétences professionnelles de ses salariés. Concrètement, cela signifie que les entreprises doivent mettre en place un plan de développement des compétences (PDC) pour leurs collaborateurs.

Lire également : Financer et bénéficier d'aides pour les formations professionnelles : toutes les informations indispensables

Le PDC est un outil qui permet d’identifier les besoins en formation des salariés et de définir les actions à mettre en œuvre pour y répondre. Il peut prendre différentes formes : formations internes ou externes, tutorats internes ou externes, etc.

L’autre obligation légale importante concerne le CPF (compte personnel de formation), institué par la loi du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle. Le CPF remplace depuis janvier 2015 le DIF (droit individuel à la formation). Chaque salarié dispose ainsi d’un crédit annuel qu’il peut utiliser pour financer une partie ou l’intégralité d’une action de formation certifiante.

A lire aussi : Pourquoi postuler pour travailler à Tellis

En plus des dispositifs légaux impliquant directement les travailleurs tels que le CPF et le PDC, l’entretien professionnel constitue aussi une obligation légale importante pour les employeurs souhaitant être en conformité avec la loi.

Cet entretien intervient tous les deux ans et a notamment vocation à identifier auprès du travailleur ses besoins éventuels sur sa carrière ou son évolution professionnelle dans son entreprise actuelle, ainsi qu’envisager une possible reconversion si celle-ci se présente comme nécessaire vis-à-vis des aspirations exprimées par ledit travailleur.

L’employeur est tenu de financer chaque année une contribution pour la formation professionnelle continue. Cette contribution varie selon la taille de l’entreprise et doit être versée à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA).

Au-delà des obligations légales, mettre en place une politique de formation efficace est essentiel pour améliorer les compétences des salariés et leur permettre d’évoluer professionnellement dans leur entreprise. Cela peut notamment contribuer à renforcer la fidélisation du personnel tout en renforçant le positionnement stratégique de l’entreprise sur son marché.

Qui peut bénéficier de la formation pro

Les bénéficiaires des formations professionnelles sont nombreux et variés. Bien entendu, les salariés en poste dans l’entreprise font partie des premiers concernés. Ils peuvent ainsi se voir proposer des formations pour améliorer leurs compétences techniques ou acquérir de nouvelles aptitudes nécessaires à la réalisation de leur travail.

Mais les bénéficiaires ne se limitent pas aux salariés en poste. Les demandeurs d’emploi peuvent aussi accéder à des actions de formation professionnelle financées par Pôle emploi ou par le CPF (compte personnel de formation). Cette possibilité s’étend même aux personnes sans emploi inscrites auprès du Revenu de Solidarité Active (RSA), qui peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé vers l’emploi incluant une offre de formation adaptée à leur projet.

Les apprentis et les stagiaires constituent aussi un public cible pour les formations professionnelles. Pour ces derniers, il s’agit de la qualité du travail accompli et du renforcement des compétences techniques ou transversales dans l’ensemble des services…

Quelles formations pro sont éligibles

En termes de formations professionnelles éligibles, il faut noter que celles-ci doivent répondre à certains critères précis pour être prises en compte. Elles doivent tout d’abord être dispensées par des organismes sérieux et qualifiés dans le domaine concerné. Les formations peuvent prendre différentes formules : présentiel, e-learning ou mixte (blended learning).

Les thématiques abordées lors des formations sont aussi variées et dépendent du secteur d’activité de l’entreprise concernée. Il peut s’agir par exemple d’une formation sur les nouvelles technologies pour une entreprise spécialisée dans le numérique, ou encore d’une formation sur la gestion comptable et financière pour une entreprise œuvrant dans le domaine de la finance.

Il faut souligner qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les actions relevant du plan de développement des compétences seront remplacées par un dispositif unique : le Projet de transition professionnelle (PTP). Ce dernier permettra aux salariés souhaitant changer de métier ou suivre une nouvelle orientation professionnelle de disposer d’un budget spécifique afin de financer leur projet.

L’article L6323-6 du Code du travail stipule que ‘le projet doit avoir un objet professionnel qui se traduit notamment par une participation à une action de formation professionnelle continue’. Le PTP sera donc un outil à disposition tant pour les employeurs que pour les salariés désireux d’améliorer leurs connaissances et compétences professionnelles.

Comment mettre en place une formation pro

Le financement des formations professionnelles est un point essentiel à prendre en compte. Effectivement, il existe plusieurs moyens pour l’entreprise de financer les formations de ses salariés. Elle peut utiliser son compte personnel de formation, qui est alimenté chaque année en fonction du temps travaillé par le salarié et des versements éventuels réalisés par l’employeur.

L’autre dispositif envisageable pour le financement est le plan de développement des compétences (PDC). Il s’agit ici d’un ensemble d’actions permettant aux employeurs de former leurs salariés dans une ou plusieurs thématiques précises. Les entreprises doivent ainsi prévoir un budget spécifique pour cette formation professionnelle continue.

Il faut aussi noter que certains salariés sont concernés par la période de professionnalisation, qui leur permet quant à elle d’accroître leurs compétences afin d’améliorer leur parcours professionnel. Cette période donne droit au congé individuel de formation (CIF) et permet notamment aux travailleurs handicapés ou encore aux personnes ayant occupé un emploi saisonnier durant 2 années consécutives chez le même employeur, ainsi qu’à celles et ceux dont la qualification a été reconnue comme étant insuffisante lors du conseil en évolution professionnelle.

Nous venons donc tout juste d’évoquer les différentes modalités relatives à la mise en place des formations professionnelles continues au sein des entreprises françaises. N’hésitez pas à vous informer davantage sur ce sujet capital si vous êtes actuellement employeur/travailleur.