Mis en œuvre le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur est le régime parfait pour tester une nouvelle idée, terminer sa fin de mois en appliquant vos compétences ou, pour effectuer une tâche de base lorsque son revenu est limité, minimiser les risques. Vous pouvez devenir un entrepreneur autonome dans une entreprise, une entreprise artisanale ou libérale jouissant d’un statut juridique et fiscal plutôt avantageux.
Qui peut devenir un auto-entrepreneur, comment et dans quelles conditions sont les questions que vous vous posez en ce moment pourquoi voulez-vous les rejoindre ? Tout vous sera expliqué au cours de cet article, donc nous allons énumérer les différents avantages et inconvénients associés à ce régime.
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Puis-je devenir un auto-entrepreneur ?
Avant toute démarche, il faut savoir que ce régime s’adresse d’abord à toute personne physique qui exerce, sous la forme d’une entreprise individuelle, une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ce dispositif, accessible sans diplôme ni expérience particulière, vise à ouvrir la porte de l’entrepreneuriat à tous ceux qui souhaitent se lancer seuls.
Par exemple, un demandeur d’emploi peut créer sa micro-entreprise tout en continuant à percevoir ses allocations chômage, dans la limite de 15 mois. Attention, il ne faut pas dépasser 70% de l’ancien revenu journalier de référence. Du côté des retraités, exercer une activité d’auto-entrepreneur reste possible du moment que les règles du cumul emploi-retraite sont respectées.
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Ce régime peut s’appliquer aussi bien à une activité principale qu’à une activité complémentaire, selon ce que vous faites ou envisagez de faire. Il vaut mieux se renseigner en amont pour éviter les mauvaises surprises.
D’autres restrictions existent : impossible de rejoindre ce régime si vous exercez déjà une activité relevant d’un autre régime que la CIPAV ou la RSE, ou si vous êtes en congé maternité, parental ou maladie. Les activités soumises à la TVA immobilière ou la vente/location de biens durables (par exemple électroménager ou articles de sport) ne sont pas compatibles non plus. Les professions libérales réglementées (médecin, avocat…) restent exclues. Les fonctionnaires et certaines activités agricoles se heurtent aussi à des limitations. Enfin, impossible de créer plus d’une micro-entreprise par personne.
Les démarches pour devenir auto-entrepreneur
Passer à l’action reste étonnamment simple par rapport à d’autres statuts. Tout commence sur le site du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. Après avoir rempli et transmis le formulaire d’inscription, le dossier part automatiquement vers les organismes compétents : l’URSSAF pour les professions libérales, la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, la Chambre des Métiers pour l’artisanat.
On vous demandera une copie de votre pièce d’identité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur de sa conformité, avec la date et le lieu. Contrairement à d’autres statuts, le siège de l’activité peut être votre domicile. Il faut aussi envisager une assurance professionnelle adaptée.
Une fois ces formalités accomplies, la chambre compétente vous transmet votre numéro SIRET, vos contacts référents et les détails de votre régime fiscal pour vos futures déclarations. Pour les activités commerciales ou artisanales, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) vous délivrera votre extrait Kbis.
Pour exercer une activité artisanale, l’inscription à la liste des métiers est obligatoire, avec un stage de 30 heures minimum à la clé. Ce stage permet de découvrir les bases de la gestion, du financement et du pilotage de sa micro-entreprise, souvent via des ateliers pratiques.
Le statut d’auto-entrepreneur offre une protection sociale similaire à celle des autres travailleurs indépendants : remboursement des soins, accès à la formation continue, affiliation à la Sécurité sociale pour la retraite. Mais attention, pas de droit à l’assurance chômage si l’activité cesse : il faudra alors une assurance privée spécifique.
Avantages du statut d’auto-entrepreneur
L’atout majeur du régime : sa simplicité. Créer sa micro-entreprise se fait en quelques clics et la résiliation n’est pas un parcours du combattant. Côté déclarations fiscales, le dispositif reste allégé. Il suffit de renseigner son chiffre d’affaires sur la plateforme www.lautoentrepreneur.fr chaque mois ou trimestre, puis de régler ses cotisations et contributions en fonction du secteur d’activité. Pour les professions libérales, la déclaration se fait auprès du RSI ou de l’URSSAF.
Autre point appréciable : si votre chiffre d’affaires est à zéro sur une période donnée, vous n’avez rien à payer. Il reste cependant obligatoire de déclarer cette situation à chaque échéance. En revanche, deux ans consécutifs de chiffre d’affaires nul vous font sortir du régime microsocial pour basculer sur le régime social classique. À signaler aussi : des aides existent pour les allocataires du CCRE, à condition de le mentionner lors de l’inscription.
Pour la comptabilité, la règle est simple : tenir un livre des recettes, conserver les justificatifs d’achats et de ventes. Cette gestion épurée donne une vision claire sur l’impôt sur le revenu et les charges sociales, ce qui facilite le suivi de ses finances.
Dès le lancement, le régime microsocial s’applique. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, recommandée dans bien des cas, permet d’intégrer l’impôt à ses cotisations : le taux dépend du chiffre d’affaires et du type d’activité. Lorsque la micro-entreprise constitue la seule source de revenus, l’impôt sur le revenu peut même être nul à l’issue de l’année. L’option s’exerce lors de la création de l’entreprise. Un autre atout : pour le client, faire appel à un auto-entrepreneur n’entraîne pas de charges sociales supplémentaires, contrairement à l’embauche d’un salarié ou d’un intérimaire.
Enfin, la franchise de TVA s’applique. Le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA, ce qui lui donne la possibilité de proposer des tarifs plus compétitifs à ses clients.
Pour y voir plus clair, voici un aperçu des taux d’imposition actuels pour les auto-entrepreneurs, selon leur activité et leur choix concernant l’impôt sur le revenu :
(Source : Fonction publique)
Limites et inconvénients du régime
Le revers de la médaille, c’est que la franchise de TVA empêche de récupérer la TVA sur les investissements. Ce point peut vite devenir contraignant si l’activité nécessite de gros achats. De plus, le régime impose des plafonds de chiffre d’affaires : 82 220 € pour les activités commerciales ou artisanales, 32 900 € pour les services et professions libérales relevant des BNC ou BIC. Dès que ces seuils sont atteints, le micro-entrepreneur bascule automatiquement vers le régime fiscal de droit commun des entreprises individuelles, avec une imposition sur le bénéfice réel.
À noter aussi : impossible de séparer juridiquement le patrimoine personnel et celui de la micro-entreprise. En cas de coup dur, les biens personnels peuvent être saisis pour rembourser les dettes professionnelles.
Le statut d’auto-entrepreneur convient donc à ceux qui veulent tester une activité, arrondir leurs fins de mois, ou cumuler une activité indépendante avec une autre situation (étudiant, retraité, demandeur d’emploi…). Si quelqu’un autour de vous a besoin de vos compétences mais ne peut pas embaucher, la micro-entreprise peut être la solution. Avant de foncer, il reste indispensable de vérifier toutes les conditions liées à votre profil et à votre secteur.
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