Comment savoir si je suis inscrit à l’Urssaf ?

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Le vendeur indépendant à domicile ou VDI a un statut réel depuis 1993. Lestatut VDI votes ) est particulièrement approprié lorsque vous démarrez une entreprise de vendeur indépendant ou dans le cadre d’une activité supplémentaire ou occasionnelle.

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État VDI exempteVDI (vendeur indépendant) L’ de s’inscrire dans un registre professionnel sous réserve d’un seuil de rémunération.

Il existe trois types de contrats VDI. Quel que soit le type de contrat conclu, les règles sur la protection sociale et la déclaration fiscale sont identique. De même, le VDI conserve son indépendance et l’ autonomie de l’organisation de son travail, soit par le temps passé ou par les méthodes de prospection et de planification de leurs réunions.Comme son nom l’indique, le VDI est indépendant, donc il n’y a pas de lien de subordination entre lui et la société de vente directe pour laquelle elle exerce des activités commerciales.

L’ état VDI minimise les performances lors du démarrage d’une activité. Toutefois, une déclaration de début d’activité devrait être faite au CFE de l’URSS.

CFE URSSAF

Vendeurs de maison indépendants : Code commercial

Article L135-1

Le vendeur indépendant est la personne qui effectue la vente de biens ou de services dans les conditions énoncées à l’article 3 de la Chapitre I du titre II du livre I du Code de la consommation, à l’exclusion d’une demande téléphonique ou de tout moyen technique similaire, dans le cadre d’un accord écrit d’un agent, d’un courtier, d’un revendeur ou d’un courtier, obligeant la société qui lui confie la vente de ses produits ou services.

Article L135-2

Le contrat peut prévoir que le vendeur fournit des services pour le développement et l’animation du réseau de vendeurs domiciliaires indépendants, s’ils sont susceptibles de promouvoir la vente des produits ou services de l’entreprise, effectuée dans les conditions visées à l’article L. 135 -1. Le contrat précise la nature de ces prestations, définit les conditions d’exercice et les conditions de rémunération.

Pour l’exercice de ces avantages, le vendeur ne peut en aucun cas participer à une activité de l’employeur, ni être dans une relation contractuelle avec les fournisseurs indépendants qu’il dirige.

Un vendeur indépendant ne peut verser aucune rémunération à un autre vendeur indépendant, et un vendeur indépendant ne peut effectuer aucun achat auprès d’un autre vendeur indépendant.

Article L135-3

Vendeurs de maison Les travailleurs indépendants dont le revenu par activité a atteint un montant fixé par ordre pour une période définie par le même décret doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à partir du 1er janvier suivant que période.

La plaque plate est facultative. Mais si la rémunération brute trimestrielle avant la réduction de 10 % pour les dépenses professionnelles dépasse le seuil de 27 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit 5 103 euros en 2020), l’employeur ne peut pas appliquer la base à la fois élévation. Les cotisations sont ensuite calculées sur la base effective, selon les taux de common law.

L’ activité réglementée, l’application à domicile appelée « porte à porte » ou la vente à une réunion consiste à offrir au consommateur de conclure un contrat de vente, de location ou de prestation de services. La résolution est soumise à des règles de protection relatives au contenu du contrat et aux délais de rétractation.

Dans le cas de la rémunération brute trimestrielle, avant la réduction de 10 % des dépenses professionnelles, moins de trois fois le plafond journalier de la sécurité sociale (c’est-à-dire 567 euros en 2020), la rémunération perçue par le vendeur de maison est exonérée du paiement de la sécurité sociale contributions et contributions.

Art. 1. 135-2.

Un vendeur vendeur indépendant ne peut verser aucune rémunération à un autre vendeur indépendant et un vendeur indépendant ne peut effectuer aucun achat auprès d’un autre vendeur indépendant.

L’ inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs de ménage qui ont travaillé pendant trois années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont obtenu pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).

Cette inscription doit avoir lieu à partir du 1er janvier suivant ces 3 années civiles.

La relation entre la VDI et la société de vente directe est définie dans la circulaire ministérielle du 22/06/2011 comme suit :

1 — Le Vendeur de Maison Indépendant (VDI) gère librement l’organisation de son travail et détermine son niveau de et ses objectifs financiers seuls sans que l’entreprise puisse lui donner des instructions . Toutefois, sous réserve de cette condition, la société peut offrir une assistance qui n’est pas caractéristique d’une relation de subordination et qui ne peut remettre en cause le statut de vendeur indépendant.

L’ assistance au démarrage et à l’exploitationofferte aux concessions ou aux réseaux de franchise n’est pas caractéristique d’un service organisé etpeut comprendre les services suivants  :

• des informations sur la gestion des stocks de produits et les conditions d’achat et d’acquisition par l’entreprise.
• formation spécifique aux lois spécifiques relatives à la vente de logements (lois sur la protection des consommateurs relatives à l’appel d’offres, la vente à crédit, etc.) et la déontologie (code de vente directe).
• informations techniques périodiques ou telles que : brochures ou guides donnant des conseils au VDI sur son activité, communication au VDI d’un plan d’assortiment standard, documents nécessaires à son activité (bons de commande consommateur, fiches techniques relatives aux produits vendus …), invitations à des réunions, séminaires ou autres événements, actions de promotion et de publicité sous forme d’échantillons, catalogues, cadeaux pour les clients VDI livrés conformément aux normes de l’entreprise.

2 — Le VDI et l’entreprise échangent des informations sur l’état du marché, les besoins des clients, la situation concurrentielle, les résultats numériques du réseau et, en général, toute information pertinente à l’exercice de la profession . À cette fin, des réunions peuvent avoir lieu.

3 — En termes d’assistance commerciale, l’entreprise peut communiquer une redevance publique recommandée ou un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut pas parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou un service pour le client.

4 — Enfin, la société peut fournir une assistance en matière de gestion et d’administration au vendeur domestique dans les domaines suivants :

• La fourniture de modèles comptables qui permettent au VDI d’effectuer l’enregistrement comptable de ses opérations ;
• la mise en place d’un système de gestion, y compris le stock de produits. la communication du montant des commissions achetées par le vendeur dans le pays à l’égard de son entreprise.
• >définition d’une déduction qui peut remplacer, le cas échéant, la facturation de commission. Le relevé de déduction est également établi après la divulgation par VDI de la marge bénéficiaire à la société, où elle est due à l’achat et à la revente. Ce bulletin peut être utilisé comme écriture comptable lorsqu’il contient le bénéfice réel du VDI.

condition que la société met à la disposition du VDI les éléments de vérification nécessaires, cette assistance ne constitue pas une entrave à la direction À .

En contrepartie, le vendeur à domicile doit respecter les engagements suivants :

Respect des normes commerciales de l’entreprise.

Le VDI présente, expose, démontre et vend les produits et services de l’entreprise exclusivement aux particuliers dans les conditions comme prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

L’ agrément du VDI peut être limité à un ou plusieurs des lieux visés à l’article L.121-21 sans bénéficier de l’exclusivité d’une aire géographique.

La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés sont conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais le VDI pose son propre argument commercial.

Elle peut exercer toute autre activité, mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat VDI avec une société concurrente distribuant la même gamme de produits.

Ces règles sont également nécessaires lorsqu’un VDI établit son propre réseau.

Respect de la législation et des normes professionnelles.

Le VDI doit se conformer aux normes professionnelles, ainsi qu’aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation et, en particulier, à l’utilisation d’un bon de commande conformément à ces dispositions.

Marque et images du réseau.

VDI utilise le nom, le logo ou la marque de commerce de la société afin de distribuer des produits ou services ou de rechercher des candidats VDI conformément aux normes et à l’image et à la société et sur accord de la société.

PROTECTION SOCIALE DU VENDEUR INDÉPENDANT

Le statut de la VDI accorde le bénéfice du régime de protection sociale du salarié .

En effet, le VDI est assimilé à un salarié en termes de sécurité sociale (il n’est donc pas membre du SSI) et indépendant de l’administration fiscale . L’absence de lien de subordination implique qu’il est considéré comme un travailleur indépendant au regard du droit du travail . Il n’y a pas de cotisations versées au titre de l’assurance-chômage, de sorte que le VDI ne pourra pas demander d’indemnisation auprès du Centre d’emploi.

La société de vente directe et le VDI ont la possibilité d’appliquer des bases forfaitaires et des cotisations inférieures à un seuil de rémunération.

C’ est la société qui est responsable des déclarations et du paiement des contributions.

Droits aux prestations de sécurité sociale en nature

prestations en nature sont destinées au remboursement intégral ou partiel des frais médicaux, paramédicaux et d’hospitalisation. Les bénéficiaires de ces prestations sont l’assuré et leurs bénéficiaires. La protection universelle des maladies Les prévoit que tous les adultes sans activité professionnelle ont droit à leurs frais de santé personnels s’ils résident en France de manière stable et régulière. Ils ne sont plus tenus d’être affiliés à un assuré admissible. Ainsi, à partir de l’âge de 18 ans, le concept d’une personne ayant le droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d’avoir le statut de personne autorisée.

Depuis le 1er janvier 2016, avec la Protection Universelle de Santé (PUMA), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit de payer ses frais de santé.

En conséquence, les conditions d’ouverture des droits sont simplifiées :

• les employés (et assimilés) n’ont plus à justifier une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;
• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs, etc.) ont également le droit de couvrir leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.

Pour les personnes sans activité professionnelle, elles ne bénéficient du paiement de leurs frais de santé qu’en vertu de leur résidence stable et régulière en France.

Droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale

Elles correspondent aux prestations journalières en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail ou de maladie entraînant l’interruption du travail.

Conditions d’ouverture :

1 — Arrêt du travail pour cause de maladie < 6 mois

En cas d’interruption de travail due à une maladie de moins de six mois, devrait :

• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt.
• ou avoir contribué à la rémunération salariale, au cours des six mois précédant l’interruption du travail, au moins égale à 1 015 fois le SMIC par heure (10 180,45 euros pour 2019)

2 — Arrêt du travail pour cause de maladie > 6 mois

Pour un arrêt de plus de six mois, vous devez :

• avoir 12 mois d’affiliation en tant qu’assuré social à l’assurance maladie et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l’arrêt,
• ou avoir reçu un salaire égal à au moins 2 030 fois le montant de Smic par heure (20 360,90€ en 2019) au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant l’arrêt.

3 — Arrêt du travail lié à une maternité

En cas d’interruption de travail liée à la maternité devrait :

• une preuve de 10 mois d’enregistrement (possession d’un numéro d’assurance sociale) à la date présumée de naissance,
• interrompre leur activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;
• avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant le début de la grossesse ou le début du repos prénatal, ou avoir cotisé à un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic par heure (10 180,45 euros pour 2019) au cours des 6 derniers mois précédant le début de la vacances ou avoir cotisé à un salaire équivalent à au moins 2 030 fois le Smic par heure (20,360,90€ pour 2019) au cours des 12 derniers mois avant le début des vacances.

Validation des trimestres pour les droits de

VDI acquiert des droits à pension (en fonction de la rémunération). En 2014, le seuil de validation d’une période de retraite est passé de 200 fois le smic par heure à 150 fois. Par conséquent, vous devez cotiser sur la base de 1504,50€/trimestre pour pouvoir valider cela (6 018€ pour l’année pour 4 trimestres validés).

LE SYSTÈME FISCAL DU VENDEUR AVEC DOMICILE INDÉPENDANT

Le VDI est un travailleur indépendant en ce qui concerne l’administration fiscale, de sorte qu’il est imposé sur le revenu :

• dans la catégorie BNC (Avantages non commerciaux) si vous êtes un agent. Étant donné que le montant brut des commissions ne dépasse pas 72 500 euros, le régime fiscal est celui de la micro-BNC. Une subvention est ensuite appliquée à un taux forfaitaire de 34%. Le bénéfice après déduction est assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers. L’allocation minimale est de 305€.
• dans la catégorie BIC (Profit Industriel et Commercial) si vous êtes acheteur/revendeur ou courtier. MicroBIC s’applique si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 176 200 euros et si le pourcentage de commission n’excède pas 72 500 euros. Une réduction de 71 % est faite dans l’achat de facture/revente, la réduction est de 50% pour la partie commission. Le bénéfice après déduction est assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers. La subvention minimale est de 305€.

Il peut être combiné avec d’autres avantages ou avec un statut d’employé.

Quel que soit le type de contrat (Agent, Acheteur/Revendeur, Courtier), la société établit un bulletin fiscal trimestriel, qui mentionne la rémunération payée sous forme de commissions ou de marges, ainsi que le montant des cotisations de sécurité sociale.

ADRESSE INDÉPENDANTE STATUT DU FOURNISSEUR ET TVA

L’ exonération de TVA s’applique si les seuils micro-BNC ou MicroBIC ne sont pas dépassés. Par conséquent, la TVA payée ne peut pas non plus être recouvrée. Les bons de commande doivent porter la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts ».

LE VENDEUR A UNE ADRESSE INDÉPENDANTE ET LE CET

Le VDI est soumis au TEC (Contribution économique territoriale) . Cette taxe qui a remplacé la taxe L’impôt professionnel se compose de deux impôts : la contribution foncière des sociétés (EPC) et la contribution à la valeur ajoutée des sociétés (CVAE).

En fait, le VDI n’est pas affecté par la contribution à valeur ajoutée, car il ne s’applique qu’au-delà de 152 500 euros de facturation.

Le VDI est soumis à la contribution foncière de l’entreprise si le chiffre d’affaires dépasse 16,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. (au-delà de 6687€ en 2020)

cadre de son activité de vente de logements, la VDI ne peut pas opter pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur prévu par la loi LME du 4 août 2008. Étant donné qu’il n’est pas lié au système social des travailleurs indépendants (en ce qui concerne les impôts et les frais sociaux), il n’aura pas accès aux statuts sur l’ auto-traitance Dans le .

Comparaison du régime des auto-entrepreneurs et du statut de VDI.

En résumé

Le statut VDI vous permet de démarrer une entreprise de vendeur indépendant sans charges administratives avec les avantages de salarié (hors prestations de chômage). Le statut VDI donne droit aux prestations de maladie, aux prestations journalières et aux prestations de retraite. Parfait pour une activité complémentaire, il peut évoluer vers un statut d’agent commercial ou de commerçant selon la nature du contrat conclu avec la société de vente directe (agent ou acheteur/revendeur). L’ état VDI

est l’état le plus utilisé dans le monde de la vente directe.

Sources : Fonction publique, APCE, URSSAF, POLE EMPLOI

Procédure de surendettement

Personnes relevant des procédures prévues au livre VI du code de commerce ou d’autres procédures spécifiques pour faire face à des difficultés financières — en particulier les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante n’ont pas le droit à la procédure , ainsi que les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs)…