Comment savoir si on a un statut de cadre ?

Un employé peut ou non être un cadre supérieur. Mais quels sont les critères ? Qui décide ? L’employeur, l’employé, son emploi, sa qualification ? Sommes-nous un cadre pour la vie ? Vue d’ensemble de la notion de cadre par rapport au droit social.

Origine

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Le concept d’employé de direction est lié au régime de pension complémentaire Agir (association générale des institutions de retraite). L’article 4 de la convention collective sur les retraites et les pensions de 1947 définit le cadre comme suit : « Le régime de pension et de pension institué par la présente convention s’applique obligatoirement aux ingénieurs et aux cadres définis par des ordonnances ordonnant les salaires des différentes branches professionnelles ou par des accords ou accords conclus au niveau national ou régional conformément aux dispositions légales en vigueur le respect des conventions collectives et qui ont remplacé les ordonnances salariales. S’applique également aux voyageurs et aux représentants travaillant pour un seul employeur et disposant des qualifications et prérogatives des ingénieurs ou des gestionnaires. Les voyageurs et représentants répondant à au moins l’un des trois critères suivants sont réputés avoir les qualifications et prérogatives d’ingénieurs ou de cadres au sens de l’alinéa précédent : a) avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des dirigeants de l’entreprise (ou, en l’absence d’un cadre dans l’entreprise, équivalente à celle des dirigeants de la profession) et exerce des fonctions exigeant l’application des connaissances acquises ; b) exercer le commandement des autres représentants par délégation de l’employeur ; c) exerce des fonctions impliquant l’initiative, la responsabilité, et peut être considéré comme ayant délégué les pouvoirs du chef d’entreprise. » Ce sont les caractéristiques du poste par rapport aux trois critères ci-dessus qui déterminent la situation d’un cadre.

Organisation dans les conventions collectives À la suite de la création du régime de pension et de pension des administrateurs, les partenaires sociaux des différents secteurs professionnels ont incorporé dans chaque convention collective les dispositions de la convention collective de 1947. Ainsi, aujourd’hui, la classification professionnelle figure dans toutes les conventions collectives.

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Plan de l'article

Comment puis-je savoir si notre fonction est dans l’état de trame ?
La fusion d’Agir Arrco changera-t-elle quelque chose ? Le concept du cadre lui-même
Catégories objectives de personnel
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Comment puis-je savoir si notre fonction est dans l’état de trame ?

Dans la pratique, chaque convention collective comporte un chapitre intitulé Grille des classifications ou fonctions ou Classification des emplois. Ce chapitre énumère les emplois qui existent dans le secteur en question et indique si le poste est un cadre ou non. Exemples :

Le CNC pour la production audiovisuelle (IDCC 2642) classe les emplois par niveaux (du niveau hors niveau au niveau VI). Indique que les emplois aux niveaux HN à IIIA ont le statut de l’exécutif.
Le CNC pour les entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) classe les œuvres artistiques en trois groupes (A, B et C). Il a indiqué que seuls les deux premiers groupes faisaient partie de la catégorie de la direction.

La fusion d’Agir Arrco changera-t-elle quelque chose ? Le concept du cadre lui-même

La fusion des plans Agirc et Arrco le 1er janvier 2019 (voir notre article ici) aura un impact sur le concept d’un cadre. À la suite de cette fusion, les cotisations supplémentaires aux pensions seront identiques tant pour les cadres supérieurs que pour les non-gestionnaires. Évidemment, ce changement aura une incidence sur les droits à pension :

Il n’y aura plus de points Arrco d’un côté et Agir de l’autre, mais seulement des points Agirc-Arrco ;
La différence de points ne dépendra plus du statut de cadre exécutif ou non, mais seulement du niveau de rémunération.

Catégories objectives de personnel

Les partenaires sociaux ont adopté la définition d’un employé-cadre dans l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 et entamé de nouvelles négociations à ce sujet. Ils doivent être remplis au plus tard le 31 décembre 2018Toutefois, la fusion des deux régimes aura un autre effet en ce qui concerne les « catégories objectives de personnel ». Rappel : Lors de l’établissement d’un régime de retraite ou de retraite supplémentaire par une entreprise (ou dans le cadre d’une convention de succursale), il peut y avoir des différences entre les cotisations et les garanties entre les employés. Cette différence de traitement ne peut être fondée que sur des catégories objectives de personnel (article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale). Plusieurs critères permettent de distinguer ces distinctions. La première est fondée sur la définition de l’employé de direction donnée par Agric (article 4). La fusion d’Agirc et Arrco, le 1er janvier 2019, cette référence expirera. C’est le résultat de la disparition de la convention collective de retraite et de pension des gestionnaires. Le deuxième critère est fondé sur les seuils de rémunération. Ils se sont assis entre parenthèses actuelles Les salaires d’Agir et d’Arrco. Encore une fois, la modification du texte rend ce critère obsolète. . En tout état de cause, de nombreux textes devront faire l’objet d’une mise à jour basée sur les résultats de ces négociations.

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Les partenaires sociaux ont adopté la définition d’un employé-cadre dans l’accord interprofessionnel du 17 novembre 2017 et entamé de nouvelles négociations à ce sujet. Ils doivent être remplis au plus tard le 31 décembre 2018 Découvrez le ofertamovinmotionsocial Les salaires d’Agir et d’Arrco. Encore une fois, la modification du texte rend ce critère obsolète. . En tout état de cause, de nombreux textes devront faire l’objet d’une mise à jour basée sur les résultats de ces négociations.